Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SCOP ESCRIBA, ZA Piquette, 40700 Hagetmau et de son client dans le cadre d’échanges commerciaux. Toute prestation accomplie par la société SCOP ESCRIBA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Titre I. Clause n° 1 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SCOP ESCRIBA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Titre II. Clause n° 2 : Devis

Nos devis, plans, ou documents restent notre propriété, ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre autorisation. Les renseignements que nous donnons ne sont qu’à titre indicatif. Toutes acceptations de devis par l’acheteur valent acceptation des Conditions Générales de Ventes.

Titre III. Clause n° 3 : Commande

Nos offres sont faites sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. L’annulation ou la modification de la commande par l’acheteur n’est valable qu’en cas d’accord écrit de la Scop Escriba. Toutes acceptations de commandes par l’acheteur valent acceptation des Condition Générales de Ventes.

Titre IV. Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des factures s'effectue soit par chèque, soit par virement, soit par traite, soit en espèces conformément aux dispositions du code du commerce. La date de paiement, inscrite sur chaque facture, est définie par les conditions mises en place entre le client et la société SCOP ESCRIBA. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sont dues à la date de paiement. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Titre V. Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété

La société SCOP ESCRIBA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SCOP ESCRIBA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Titre VI. Clause n° 6 : Livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre approximatif et sans engagement de notre part. La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en atelier, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes réserves nécessaires. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé AR.

Titre VII. Clause n°7 : Force majeure

La responsabilité de la société SCOP ESCRIBA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Titre VIII. Clause n° 8 : Garantie

En cas de litige le matériel doit nous être retourné franco dans nos ateliers et en aucun cas, il ne peut être réclamé de dommages et intérêts pour le matériel ou la réparation reconnu défectueux. Les frais et les préjudices consécutifs à l’immobilisation sont toujours à la charge du client. Pour un produit neuf étudié, réalisé ou revendu par nos soins, la garantie est de 12 mois à dater de la réception provisoire correspondant au transfert des responsabilités. Pour un produit réparé par nos soins, la garantie est de 3 mois à dater de la réception provisoire correspondant au transfert des responsabilités.

Titre IX. Clause n° 9 : Non sollicitation

Sauf accord express préalable, chacune des parties s’interdit de solliciter, d’engager ou de faire engager, directement ou indirectement, au sein de l’entité juridique qu’elles représentent ou dont elles retireraient un avantage, le personnel de l’autre, et ceci pendant la durée du contrat augmentée d’une période de 12 mois à compter de son expiration. Les parties sont convenus que par « personne », il faut entendre tout membre de leur personnel au sens large (qu’il soit embauché par contrat à durée indéterminée ou non). Le non-respect de cette clause entraine l’obligation pour le contrevenant à verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent perçu par le salarié au cours des 12 mois précédent son départ.

Titre X. Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mont de Marsan.